Réclamations

Vous avez fait l'objet d'un retrait ?


Vous avez la possibilité de faire appel envers les décisions de certification.

Vous trouverez la procédure intégrale dans l'annexe 75.


B2C réceptionne les appels envers les décisions de certification par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours après la décision de certification.


Suite à ce courrier, nous sollicitons les membres du comité qui vont statuer sur le dossier dans un délai imparti.


Une réponse favorable comme défavorable pourra être prononcée.